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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 175
Versions de la disposition
175. Sont remboursables à la personne victime jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 300 $, les frais engagés pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements ou de chaussures portés au moment de la perpétration d’une infraction criminelle et endommagés en raison de celle-ci.
En vig.: 2021-10-13
175. Sont remboursables à la personne victime jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 300 $, les frais engagés pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements ou de chaussures portés au moment de la perpétration d’une infraction criminelle et endommagés en raison de celle-ci.
